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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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04/05/2026
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Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Le juge peut désormais enjoindre les époux à assister à une réunion d’informa...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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01/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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25/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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21/08/2025
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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28/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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22/07/2025
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En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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16/07/2025
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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11/07/2025
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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07/07/2025
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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30/06/2025
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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24/06/2025
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En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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20/06/2025
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Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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16/06/2025
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Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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10/06/2025
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